Conditions Générales
DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur a le droit d'informer la société qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'une pénalité et sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison des marchandises ou la conclusion du contrat de service. Le consommateur n'a pas le droit de se rétracter de l'achat dans les cas prévus au livre VI CDE– articles VI.47 et suivants CDE. Ceci s'applique lors de la livraison de biens qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui ont un caractère clairement personnel ou qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature. Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de la manipulation des biens autres que celle nécessaire afin d'établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens. Le consommateur supporte les frais de renvoi des biens. Les frais de renvoi des biens sont en principe égaux aux frais de transport et/ou de livraison initiaux.
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et reconduction
Article 13 - Paiement
Article 14 - Traitement des réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou divergentes
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, il est entendu par:
1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Tout savoir sur le délai de réflexion.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour civil ;
4. Transaction récurrente ou à longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire modèle : le formulaire modèle de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technologie de communication à distance : Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent dans le même endroit au même moment.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Merofix BV
Industrieweg Noord 1177
B-3660 Oudsbergen (Opglabbeek)
Belgique
T (320) 898-5692
E k.christis@merofix.be
Numéro de TVA BE 0431.803.220
Article 3 - Champ d'Application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle façon que celui-ci puisse
le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur, .
4. Si des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxièmes et troisièmes paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition originale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées «dans l'esprit» des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés relatives à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est non contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée afin de permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes et évidentes dans l'offre n’engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la dissolution du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations de nature à indiquer clairement au consommateur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment :
- du prix TTC ;
- de tous les frais d'expédition :
- de la manière dont le contrat sera conclu et des actions nécessaires pour y parvenir ;
- de l'applicabilité du droit de rétractation ou non ;
- du mode de paiement, de la livraison et de l'exécution du contrat ;
- du délai d'acceptation de l'offre, ou du délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix :
- du niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés ;
- de déterminer si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, sur quel site il peut être consulté par le consommateur ;
- de la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;
- de toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- des codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- de la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction récurrente ou à longue durée.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit immédiatement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'accord de cette acceptation n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion judicieuse du contrat à distance. Si, sur base de cette recherche, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de telle façon que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
- l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut porter plainte;
- les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention explicite relative à l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- les informations figurant à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction récurrente ou à longue durée , la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
À la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant 14 jours sans donner de motif. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, tel que par courrier électronique. Après avoir exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas exprimé sa volonté d'utiliser son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.
Lors de la prestation de services:
1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans justification pendant au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
2. Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. S Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus seront à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Cela à condition que le produit ait déjà été reçu par le e-commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise expressément un autre mode de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation imprudente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, et au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour la fourniture:
- de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
- ou nettement personnalisés ;
- qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
- qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
- de journaux ou magazines individuels
- la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
- de produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour :
- des prestations de services d’hébergement, de transport , de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
- des services dont la livraison a commencé avant l'expiration du délai de réflexion avec le consentement exprès du consommateur ;
- des services relatifs aux paris et loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à l'évolution des taux de TVA.
2. Nonobstant l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et en dehors de son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
- qu'ils sont le résultat de règlements ou de dispositions légales ; où
- que le consommateur soit autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix inexact.
7. Lors d'une première commande, le consommateur ne peut jamais invoquer les réductions éventuellement indiquées, qui ne sont donc jamais applicables.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat.
Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur base du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré non correcte doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie n'est pas applicable si :
- le consommateur a lui-même réparé et/ou adapté les produits livrés ou les a fait réparer et/ou adapter par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
- l'inadéquation résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec l'urgence requise mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut pas être effectuée ou ne peut être effectuée qu'en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation du consommateur.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, un avis clair et compréhensible sera donné indiquant qu'un article de remplacement sera livré. En cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout renvoi sont à charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Transactions récurrentes ou à longue durée : durée, résiliation et reconduction
Notification du préavis
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la période fixée, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et la résiliation ne peut pas être limitée à un moment ou une période spécifique;
- les résilier au moins de la même manière que celle choisie pour les conclure;
- toujours les résilier avec le même délai que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Reconduction
1. Un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une période déterminée.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de journaux et magazines, peut être tacitement reconduit pour une période déterminée allant jusqu'à trois mois si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis allant jusqu'à un mois.
3. Un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une période indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois et un délai de préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines.
4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se reconduit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.
Durée
1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées en espèces lors de la commande. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Un consommateur doit toujours payer la totalité du prix à l'avance.
3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l'entrepreneur.
4. Toute dette restant impayée à l'échéance porte - si le client est une entreprise - de plein droit et sans mise en demeure ni autre formalité, un intérêt au taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, L. du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé sur la somme restant à payer, à compter de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125,00 EUR.
5. Sur chaque créance restée impayée à l'échéance, si le client est un consommateur, un intérêt au taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage tel que visé à l'article 5, alinéa 2, L. du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, calculé sur la somme restant à payer, à compter du premier rappel, seront dus ainsi qu'une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante :
a) 20,00 EUR si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR ;
b) 30,00 EUR plus 10% du montant dû dans la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ;
c) 65,00 EUR plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR avec un maximum de 2 000,00 EUR si le montant dû dépasse 500,00 EUR.
Si notre entreprise dépasse le délai d'exécution, le client, dans la mesure où il est un consommateur, a le droit de nous demander la même indemnisation.
6. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension ou l’annulation des livraisons, et le refus d'accepter de nouvelles commandes.
7. Sans préjudice de ce qui précède, MEROFIX se réserve le droit de reprendre les articles qui n'ont pas été (entièrement) payés.
Article 14 - Traitement des réclamations
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui fait l'objet d'un règlement de litige.
5. En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de la part de l'entrepreneur.
7. Si la réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.
8. L'entrepreneur ne proposera uniquement que des produits qu'il achète auprès des fabricants d'origine et de leurs grossistes. En cas de doute relatif à l'authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d'informations et de conseils sur le site https://www.cecbelgique.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une réclamation par le biais de la Hotline https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.
Article 15 – Traitement des données à caractère personnel
1. Nous collectons et traitons les données d'identité et de contact que nous recevons du client et qui se rapportent au client lui-même, à son personnel, à ses employés, à ses personnes désignées et à d'autres personnes de contact utiles dans la mesure où elles sont nécessaires et limitées à la conclusion de l'accord/exécution des travaux. Les finalités de ces traitements sont l'exécution du présent contrat, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Notre entreprise ne traite pas de données qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre appartenance syndicale, vos données relatives à la santé ou à la vie, votre orientation sexuelle, vos données génétiques ou vos données biométriques.
2. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (telle que par exemple la déclaration de travaux 30bis) et/ou notre intérêt légitime. En outre, en ce qui concerne les fins de marketing direct par courrier électronique (comme une lettre d'information ou des invitations à des événements), le client donne son consentement explicite et libre à notre entreprise d'utiliser ses données personnelles. Il a toujours le droit de se désabonner via le lien fourni dans nos courriers électroniques commerciaux (lettre d'information). La politique relative au courrier électronique peut également être consultée sur notre site Web.
3. Les données seront traitées par MERO-FIX BV, avec siège social à Industrieweg-Noord 1177, 3660 OPGLABBEEK et connue sous le numéro d'entreprise 0431.803.220, E: info@merofix.be (le responsable du traitement). Les données susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et ne seront transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités susmentionnées pour le traitement. Les données ne seront jamais fournies ou utilisées en dehors de la Communauté Européenne. Le client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données personnelles qu'il fournit à notre entreprise et s'engage à se conformer strictement aux dispositions du RGPD en ce qui concerne les personnes dont il a transféré les données personnelles à notre entreprise, ainsi qu'en ce qui concerne les données personnelles qu'il recevrait de notre entreprise et de notre personnel, employés et personnes désignées.
4. Le client confirme qu'il a été correctement informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour plus d'explications, notre entreprise se réfère expressément à la déclaration de confidentialité, qui peut être consultée sur notre site Web. Le client confirme avoir pris connaissance de la présente Déclaration de confidentialité et d'en accepter le contenu.
5. Les identifiants et mots de passe personnels des clients sont cryptés par cryptage et non visibles par les employés de notre entreprise. Les employés de notre entreprise n'ont donc pas accès aux paniers d'achat ou aux commandes des clients et ne peuvent pas y apporter de modifications. Les employés de notre entreprise ont accès, par le biais d'un identifiant personnel, aux données les plus indispensables des clients, à savoir : le nom, le prénom, l'adresse, le courrier électronique, le numéro de téléphone, les détails de la commande, le nom de l'entreprise et le numéro de TVA, le cas échéant, ainsi que l'historique des paiements et de la facturation. En aucun cas, ces données ne seront partagées avec des tiers.
Article 16 – Utilisation des cookies
Lors d'une visite sur le site, des «cookies» peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte qui est placé par le serveur d'un site Web dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous visitez un site Web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des individus, un cookie ne peut identifier qu'une machine.
Les «First party cookies» sont des cookies techniques qui sont utilisés par le site visité lui-même et qui visent à faire fonctionner le site de manière optimale. Ex : paramétrages effectués par l'utilisateur lors des visites précédentes sur le site, ou encore : un formulaire prérempli avec les données effectuées par l'utilisateur lors des visites précédentes.
Les «third part cookies» sont des cookies qui ne proviennent pas du site Web lui-même, mais de tiers, par exemple un plug-in marketing ou publicitaire existant.
Par exemple, les cookies de Facebook ou Google Analytics. Pour de tels cookies, le visiteur du site doit d'abord donner son consentement – cela peut être fait via une barre en bas ou en haut du site Web, en référence à cette politique, qui, cependant, n'empêche pas la poursuite de la navigation sur le site Web].
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En utilisant notre site Web, vous acceptez notre utilisation des cookies.
Article 17 - Dispositions supplémentaires ou divergentes
Les dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Article 18 - Litiges
- Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Même si le consommateur est résident à l'étranger. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.
- Clause d'Arbitrage Explicite - Tout litige sera soumis à la loi et aux tribunaux de notre siège social ayant compétence exclusive, à moins qu'une partie en tant que premier demandeur ne demande à l'Institut d'Arbitrage (www.euro-arbitration.org) de désigner le Tribunal arbitral, qui tranchera tout litige conformément au Standard Dispute Rules. Cette disposition remplace toutes les clauses de compétence contradictoires.
Annexe 1: Modèle de formulaire de rétractation
Cher Client, Vous ne devez remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat.
À MEROFIX BV avec siège social à Industrieweg-Noord 1177, 3660 OPGLABBEEK, boekhouding@merofix.be, 089 85 69 28, BE 0431.803.220.
Je/Nous (*) vous informe /informons (*)par la présente que je/nous (*) révoque/révoquons (*) notre contrat relatif à la vente des marchandises suivantes/la livraison du service suivant (*) :
Commandé le (*)/Reçu le (*) :
Nom (s) du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) [uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier] :
Date :
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